Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente
ARTICLE 1 IDENTITÉ DU VENDEUR
The Cookware Company B. V.
Klopperman 16
2292JD Wateringen
Pays-Bas
KVK 27380288
Numéro TVA : NL822429743B01
Aux fins des présentes conditions générales, on entend par site web : www.greenpan. be
Adresse e-mail : customer.care@greenpan.be
Numéro de téléphone : +3289390013
Service clientèle : via le formulaire de contact
Dénommée ci-après « The Cookware Company »
ARTICLE 2 CHAMP D’APPLICATION ET CONDITIONS
2.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre portant sur les produits proposés à la vente sur le site web faite au consommateur, c’est-à-dire une personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise (ci-après dénommée « vous »).
2.2. Pour passer une commande, vous devez être âgé d’au moins 18 ans. Si vous avez moins de 18 ans, vous devez faire passer la commande par vos parents ou votre tuteur légal. Nous avons le droit de refuser toute commande dont nous déterminons qu’elle a été passée par un mineur.
2.3. Nous ne pouvons pas accepter les commandes de clients en qualité d’acheteurs « assujettis à la TVA ». Il n’est donc pas possible de vous envoyer une facture. Si, en tant qu’acheteur assujetti à la TVA, vous souhaitez passer une commande, vous pouvez toujours nous contacter via le formulaire de contact afin d’examiner une éventuelle collaboration.
2.4. Si des conditions particulières s’appliquent en plus des présentes conditions générales de vente, les présentes conditions générales de vente s’appliquent également à ces conditions particulières. En cas de conflit entre les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières, les conditions particulières prévalent toujours sur les présentes conditions générales de vente.
2.5. Toute communication se fera en néerlandais ou en anglais. Vous ne pouvez en aucun cas invoquer le défaut d’inclusion de l’une de ces langues pour invoquer l’inapplicabilité des présentes conditions générales.
2.6. Toute commande passée en ligne suppose la connaissance préalable et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 3 OFFRE
3.1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela sera expressément indiqué dans notre offre.
3.2. Un contrat de vente contraignant est établi entre vous et nous dès que nous avons reçu la confirmation du paiement de tous les montants dus par vous.
3.3. Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour et à l’heure exacts de la consultation du site par vos soins. Nous nous engageons à utiliser toutes les ressources dont nous disposons pour exécuter votre commande. Si un produit faisant partie d’une commande confirmée n’est pas disponible, vous serez informé par mail de l’annulation (partielle) de votre commande. Si l’indisponibilité est notifiée alors que votre compte bancaire a déjà été débité du montant de votre commande, le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais à compter de la date d’annulation (partielle) de votre commande.
3.4. Nous fournissons toujours une description et des images de bonne foi de nos produits. Nous faisons tous les efforts raisonnables pour représenter la composition, les couleurs et les détails de nos produits aussi fidèlement que possible. Néanmoins, il se peut que vous constatiez des différences non substantielles lors de la réception de vos produits. Nous ne sommes pas responsables de ces différences qui peuvent apparaître dans les descriptions et les images des produits.
ARTICLE 4 PRIX
4.1. Les prix indiqués sur notre site web sont exprimés en euros et comprennent la TVA, les frais de dossier et, le cas échéant, la cotisation Recupel. Toutefois, ils ne comprennent pas les frais d’expédition. Ces derniers sont indiqués séparément lors de la finalisation de votre achat dans le processus de commande.
4.2. Nous nous réservons le droit de modifier les prix sur notre site web à tout moment. Le prix en vigueur au moment du paiement de votre commande est le prix applicable, sauf en cas d’erreur matérielle ou technique.
4.3. Nous ne sommes pas liés par des prix erronés dus à des erreurs techniques ou matérielles. Dans ce cas, nous nous réservons le droit d’annuler votre commande. En cas d’annulation, le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais.
ARTICLE 5 COMMANDE ET PAIEMENT
5.1. Pour acheter un produit, il vous faut placer le produit souhaité dans le panier. Pour compléter votre commande, passez par le panier. Après avoir payé votre achat, vous recevrez une confirmation de commande par mail. Rendez-vous sur cette page pour obtenir de plus amples informations sur la procédure à suivre pour passer des commandes.
5.2. Le paiement ne peut se faire que sur le site web en utilisant les moyens de paiement qui y sont mis à disposition. Ceux-ci figurent à tout moment au bas de notre site web et sont également visibles lorsque vous effectuez un achat. Rendez-vous sur cette page pour obtenir de plus amples informations concernant les moyens de paiement possibles, les partenaires de paiement et les conditions.
5.3. Nous pouvons examiner, dans le cadre juridique, si vous pouvez remplir vos obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs qui sont importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, nous avons de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, nous sommes en droit de refuser une commande ou une demande ou d’en assortir l’exécution de conditions particulières, en motivant notre décision. The Cookware Company se réserve le droit de suspendre l’exécution de votre commande jusqu’à réception du paiement dû ou d’annuler votre commande en cas de suspicion de fraude.
5.4. Si The Cookware Company a des raisons valables de penser qu’il peut y avoir une fraude (au paiement), The Cookware Company a le droit d’annuler la commande, à moins qu’un examen plus approfondi, avec ou sans votre coopération, ne montre que le soupçon n’est pas fondé.
5.5. Afin de garantir la sécurité de votre paiement en ligne et de vos données privées, The Cookware Company prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données, et nous faisons tous les efforts raisonnables pour créer un environnement web sécurisé.
ARTICLE 6 LIVRAISON ET EXÉCUTION
6.1. Tous les produits seront livrés à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande et selon les modalités qui y sont précisées. Une seule adresse de livraison peut être indiquée par commande (qui peut comprendre un ou plusieurs produits). Vous êtes lié par les informations que vous avez fournies lors de votre commande. Nous ne pouvons être tenus responsables des conséquences de la communication d’informations erronées fournies par vos soins. Les produits commandés ne peuvent être livrés qu’à une adresse en Belgique.
6.2. Notre délai de livraison est de 3 jours ouvrables. Ce délai de livraison est indicatif et peut, le cas échéant, être modifié. Si un produit n’est pas livré dans ce délai, la livraison sera effectuée dans un délai adapté aux circonstances et au plus tard dans les 30 jours suivant la commande. Si les marchandises ne sont pas livrées dans ce délai supplémentaire, vous avez le droit d’annuler la commande, à moins qu’une date de livraison ultérieure ne soit expressément convenue entre vous et nous. The Cookware Company n’est en aucun cas responsable des retards de livraison ou de la non-livraison par notre service de transport désigné.
6.3. Le jour où le colis quitte l’entrepôt, vous recevrez par mail un numéro &de suivi qui vous permettra de suivre votre colis en ligne. La confirmation de la commande mentionne les frais de livraison et la TVA. La livraison est accompagnée d’un bon de livraison reprenant les produits commandés.
6.4. Votre commande vous sera présentée, ou à toute autre personne présente à l’adresse de livraison que vous avez indiquée. Dès réception à l’adresse indiquée, quelle que soit la personne, nous ne sommes plus responsables du colis. Si personne ne peut réceptionner votre commande au moment de la livraison, le coursier laissera un message indiquant comment récupérer votre commande. Votre commande restera à votre disposition pendant 14 jours à compter de la date de livraison. Passé ce délai, vous ne pourrez plus retirer votre commande et nous nous réservons le droit de vous facturer nos frais en conséquence.
ARTICLE 7 CONFORMITÉ
7.1. Vous vous engagez à vérifier que la quantité et la qualité des produits livrés correspondent à votre commande. Une réclamation pour livraison non conforme en raison de la quantité erronée ou d’un défaut visible doit être formulée auprès de notre service clientèle via le formulaire de contact, et ce au plus tard dans les 5 jours suivant la livraison. À défaut de notification dans ce délai, vous perdrez votre droit de réclamation pour livraison non conforme. Notre service clientèle vous indiquera la marche à suivre pour renvoyer les marchandises. En tout état de cause, tout retour de marchandises ne peut avoir lieu qu’après notre confirmation écrite préalable.
7.2. The Cookware Company se conformera aux exigences légales en matière de garantie basées sur le (l’ancien) Code civil belge. Seules les plaintes relatives à des produits défectueux soumises par mail à notre service clientèle dans un délai de 2 mois à compter de la constatation du défaut seront traitées. Si vous nous avez contactés à temps, le service clientèle traitera votre plainte et vous informera de la marche à suivre. Tout retour de produits dans ce cadre ne peut avoir lieu qu’après notre confirmation écrite préalable.
7.3. un produit livré présente un défaut, et sous réserve que la procédure conformément au présent article ait été suivie, nous nous engageons à remplacer le produit ou, à défaut, dans toute la mesure du possible à vous rembourser toutes les sommes perçues, y compris les frais de livraison pour les produits concernés.
ARTICLE 8 PIÈCES DE RECHANGE
8.1. Aucune pièce de rechange n’est disponible pour nos produits, sauf mention expresse dans la description du produit.
8.2. Si vous invoquez à juste titre la garantie légale, nous remplacerons le produit ou, si cela ne peut raisonnablement être fait, nous vous rembourserons l’intégralité des sommes perçues, y compris les frais de livraison du produit en question.
ARTICLE 9 RESPONSABILITÉ
9.1. Nous ne pouvons être tenus responsables de tout dommage résultant d’une mauvaise utilisation des produits. Vous vous engagez à respecter les informations fournies sur ou dans l’emballage du produit.
9.2. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour les inconvénients et désagréments inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
9.3. Nous ne sommes responsables que si le dommage a été causé par notre faute intentionnelle ou grave. Nous ne sommes responsables que des dommages directs. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects (consécutifs).
9.4. Dans le cas où nous serions responsables d’un dommage, notre responsabilité sera limitée aux sommes perçues, y compris les frais de livraison, dans le cadre de vos commandes pour lesquelles nous sommes tenus responsables.
9.5. Les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas à notre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la législation (contraignante) applicable.
ARTICLE 10 DROIT DE RÉTRACTATION
10.1 Vous disposez d’un délai de 14 jours pour annuler votre commande. Le délai de rétractation de 14 jours court à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur prend physiquement possession du produit. Si vous faites usage de votre droit de rétractation, vous supporterez les frais de renvoi de la commande.
10.2. Vous devez nous informer de votre décision de rétractation avant l’expiration de son délai. Pour ce faire, vous devez de préférence utiliser le formulaire de contact sur notre site web, ou nous envoyer le formulaire de retour par écrit, par mail ou par la poste. Dès réception de votre message, vous serez contacté par notre service clientèle. Vous recevrez par mail une étiquette de retour qui vous permettra de nous renvoyer les produits. Les produits doivent être retournés dans les 14 jours suivant la réception de l’étiquette de retour, à vos frais et dans l’emballage d’origine avec tous les accessoires fournis, y compris, entre autres, la notice d’utilisation et le bon de livraison.
10.3. Nous vous rembourserons les sommes perçues, déduction faite des frais d’expédition. Le remboursement sera effectué selon le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour régler votre commande, sauf en cas d’accord exprès de votre part pour un autre mode de paiement. Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais après réception des produits ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
10.4. Pendant la période de rétractation de 14 jours, vous devez manipuler le produit et son emballage avec précaution. Vous ne pouvez déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est que vous ne pouvez manipuler et inspecter le produit que comme vous seriez autorisé à le faire dans un magasin. Si vous manipulez le produit et l’emballage différemment de ce qui est autorisé, nous nous réservons le droit de vous tenir responsable de la dépréciation de la valeur qui en résulte.
10.5. Les produits retournés pour lesquels la procédure de rétractation n’a pas été suivie ne seront pas acceptés et ne seront pas remboursés, à moins que vous ne disposiez d’une autre base juridique pour le faire. En cas de retours abusifs manifestement répétés, nous nous réservons le droit de refuser toute nouvelle commande.
ARTICLE 11 FORCE MAJEURE
11.1. En cas de force majeure, nous sommes libérés de nos obligations pendant la situation de force majeure.
11.2. Est considéré comme force majeure tout événement échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, tout événement tel que : catastrophe naturelle, guerre, insurrection, émeute, sanctions économiques, incendie, inondation, conditions climatiques exceptionnellement sévères, explosion, épidémie, terrorisme, conflit de travail, grève, grève patronale ou toute autre forme d’action collective ou de conflit, ainsi que toute circonstance qui empêcherait la production, l’expédition ou le transport normaux des produits, et d’autres situations similaires pouvant nous affecter, ainsi que nos sous-traitants, nos fournisseurs ou nos transporteurs.
ARTICLE 12 TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
12.1. Vos données à caractère personnel seront traitées conformément à notre politique de confidentialité.
ARTICLE 13 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1. Nous vous accordons le droit d’utiliser notre site web à des fins strictement personnelles, conformément aux termes et conditions énoncés dans les présentes conditions générales de vente. Vous ne pouvez pas utiliser notre site web à d’autres fins, y compris, mais sans s’y limiter, à des fins commerciales (personnelles), spéculatives ou trompeuses.
13.2. Notre site web et les textes, photos, illustrations, icônes, sons, vidéos, logiciels, bases de données, structures, mise en page et autres données et éléments de notre site web sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou d’autres droits (de propriété). L’accès et l’utilisation de notre site web ne vous confèrent aucun droit ou revendication sur une quelconque partie de notre site web et ne peuvent en aucun cas être considérés comme une renonciation ou l’octroi d’un droit d’utilisation de ces droits (de propriété intellectuelle).
13.3. Vous n’êtes pas autorisé à reproduire, copier, modifier, transférer, publier, adapter ou exploiter de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, ce site web (ou toute partie de celui-ci) sur quelque support que ce soit, sans notre accord écrit préalable.
13.4. Le nom « The Cookware Company » est protégé. Les marques GreenPanTM et ThermolonTM sont des marques déposées. L’utilisation de ce nom ainsi que de nos marques (à des fins autres que strictement personnelles) sans notre accord écrit préalable est interdite.
ARTICLE 14 POINT DE COLLECTE APPAREILS DE CUISINE
14.1. Conformément à la directive européenne 2012/19 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et aux dispositions nationales d’application, les appareils de cuisine qui sont obsolètes ou qui ne fonctionnent plus doivent être retournés aux points de collecte désignés. Rendez-vous sur Trouvez un point de collecte - Recupel pour savoir où retourner gratuitement votre ancien appareil de cuisine.
ARTICLE 15 TRAITEMENT DES PLAINTES ET DES LITIGESET LOI APPLICABLE
15.1. Si vous souhaitez déposer une plainte concernant nos produits ou services, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact. Nous nous efforcerons de traiter votre plainte dans les 7 jours ouvrables.
15.2. Si le litige ne peut être résolu à l’amiable dans un délai raisonnable, vous pouvez faire appel au Service de Médiation pour le Consommateur en cliquant sur le lien suivant https://mediationconsommateur.be/fr.
15.3. Il existe également la plateforme de la Commission européenne sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Vous trouverez de plus amples informations sur le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne et sur la manière de déposer une plainte sur le site web de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/odr.
15.4. Tout contrat conclu avec nos clients, quel que soit le lieu de résidence du client, est régi exclusivement par le droit belge, sans égard aux règles de conflit de lois et à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente. Si un autre droit est applicable en vertu du droit international, en premier lieu, pour l’interprétation des présentes conditions générales de vente, il est fait référence à la législation belge sur les pratiques du marché et la protection du consommateur.
16 MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DIVISIBILITÉ
16.1. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales de vente du site web à tout moment et sans préavis. La version applicable des présentes conditions générales de vente sera rendue publique sur le site web à partir de la date d’entrée en vigueur d’une modification. Les conditions générales de vente en vigueur au moment de votre commande s’appliqueront en tout état de cause à votre commande.
16.2. Si l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente est jugée invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions.